Les avantages de la Loi Girardin

 Source : Freecom



> Principe

• l’Etat cherche à soutenir le développement du parc locatif social dans les Départements d’Outremer,
• le dispositif fonctionne comme une subvention visant à réduire le surcoût des investissements, en aidant les organismes de logement social des Départements d’Outremer à financer de manière pérenne leurs projets,
• l’Etat fait ainsi appel au contribuable, en lui accordant des incitations fiscales.

> Fonctionnement

Le fonctionnement est très proche de celui  du Girardin industriel.
D’un côté, un organisme de logement social d’un Département d’Outremer souhaite réaliser ou acquérir un programme immobilier; d’un autre, vous payez trop d’impôts et vous cherchez une solution rentable, sécurisée et efficace pour les réduire.

• vous allez souscrire, conjointement avec l’opérateur porteur du projet, à une SNC ou à une SAS,
• la SNC / SAS complète son financement avec un emprunt bancaire,
• la SNC / SAS réalise l’investissement immobilier et le donne ensuite en location (contrat de crédit-bail) à l’opérateur  pendant une période d’au moins 5 ans,
• le fait générateur de la réduction d’impôt est à la fois la réalisation de l’investissement et son exploitation pendant 5 ans minimum,
• en investissant 100 000 €,
  vous générez automatiquement votre réduction d’impôt de 120 000 à 125 000 €,
• au terme des 5 ans, vous revendez vos parts dans la SNC / SAS pour 1 € symbolique à l’entreprise porteuse du projet,
• vous ne disposez ainsi plus d’aucun actif à l’issue de l’opération.

> Schéma du dispositif
 




 
>  Financement du bien industriel

• votre souscription à l’augmentation de capital de la SNC/SAS                                            100 000 €
• l’emprunt de la SNC/SAS (dans la pratique apport + emprunt)                                            150 000 €

                                                                                                                                                                       total du

financement                                                                                                                      250 000 €

• vous bénéficiez de la totalité de la réduction d’impôts qui est égale à 50% du montant de l’investissement, soit 125 000 €,
• le porteur du projet prend à sa charge les frais de montage.
  Tout projet d’un montant supérieur à 1 000 000 € TTC doit bénéficier d’un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts.
  
  
  > Agrément fiscal
  Tout projet d’un montant supérieur à 1 000 000 € TTC doit bénéficier d’un agrément préalable de la Direction Générale des Impôts.
  > Votre rentabilité
  souscription à l’augmentation de capital de la SNC/SAS                                           100 000 €
  réduction d’impôt                                                                                                     125 000 €                                                                                                                             -------------
  gain net                                                                                                                       25 000 €
  
• rentabilité immédiate, certaine et connue d’avance : 25% en moins d’un an, 
• elle provient de la différence entre l’apport effectué et cédé pour un €, et la réduction d’impôt obtenue.

>  Evolution de vos flux de trésorerie

>  Avantages

• défiscalisation immédiate et totale : réduction de l’impôt de l’année en cours uniquement,
• rentabilité élevée, certaine et connue d’avance,
• aucune problématique de sortie,
• agrément préalable de la Direction générale des Impôts (dans la plupart des cas).

>  Risques

• un exploitant en difficulté financière
• sélectionner avec soin les projets,
• un sinistre
• Vérifier la couverture par les assurances